Contrat de location : le diagnostic gaz et électricité est obligatoire

Le diagnostic gaz et électricité est désormais obligatoire pour l’ensemble des logements en location. Cette étude permet de mettre en lumière les faiblesses des installations intérieures et inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation. Cette nouvelle obligation permet ainsi de protéger les occupants.

Quels sont les logements concernés ?

Dans le cadre de la loi ALUR, le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité est obligatoire pour les logements en location (meublés ou non), si les équipements ont plus de 15 ans. Les baux signés depuis le 1^er juillet 2017 pour les appartements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 présentent en annexe les résultats de ce bilan. Les autres types d’habitation disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois.

Diagnostic gaz et électricité, les points à contrôler

L’objectif de ce diagnostic est d’améliorer la sécurité des occupants et d’encourager la réhabilitation du parc locatif français. L’Observatoire National de la Sécurité Électrique tire un constat alarmant. Sur les 31 millions de logements en France, les 2,3 millions des installations électriques sont considérées comme particulièrement dangereuses ^*. Concernant le gaz, le mauvais entretien des équipements de chauffage entre autres est à l’origine de 4 000 intoxications au monoxyde de carbone par an ^**.

Six points de sécurité électrique

L’installation intérieure électrique vérifie six éléments :

• La présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
• La présence à l’origine de l’installation électrique d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
• La présence d’un appareil général de commande et de protection facilement accessible.
• La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• L’absence de matériels électriques vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Trois points de sécurité pour le gaz

Le diagnostiqueur passe au crible trois éléments :

• L’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou possédant un moteur thermique alimenté au gaz,
• L’état des tuyaux de gaz fixes et leurs accessoires,
• L’aménagement de locaux, où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

La durée de validité

Les délais de contrôle sont différents pour la location et la vente d’un bien immobilier. L’attestation de conformité est valable durant 6 ans à partir de sa réalisation pour un logement en location contre 3 ans pour un logement en vente.

Sous réserve de sa validité, d’autres documents peuvent être fournis. Il s’agit :

• Pour le gaz, de l’état de l’installation effectué par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC.
• Pour l’électricité, de l’attestation de conformité portant sur une mise aux normes ou une mise en sécurité de l’installation électrique délivrée par un organisme agréé ou, lorsque l’attestation ne peut être présentée, par la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation.

Le choix du diagnostiqueur

Le diagnostic électricité et gaz doit être effectué par un professionnel habilité. Une liste exhaustive d’entreprises certifiées est disponible sur internet. Le consommateur est ensuite libre de choisir celle, qui lui convient le mieux. Un des critères de sélection sera le coût. Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés, des écarts de prix peuvent apparaître pour la même prestation.

Aterno, un partenaire de confiance

Choisir Aterno pour remplacer ou compléter un système de chauffage, c’est opter pour un service de qualité. Le fabricant français s’occupe de tout, de la distribution à l’installation. Il vérifie également que l’installation électrique soit parfaitement aux normes. Cela constitue la garantie pour les usagers d’avoir une solution performante et pour longtemps. Aterno et ses équipes d’experts spécialement formés restent à leur entière disposition pour répondre à toutes leurs questions. S’ils le souhaitent, un technicien spécialisé se déplace à leur domicile pour leur apporter les renseignements complémentaires et notamment sur les économies réalisables.

Source :
^* http://www.consuel.com/accueil-particuliers/diagnostic-securite-electrique/
^** http://invs.santepubliquefrance.fr/Dossiers-thematiques/Environnement-et-sante/Intoxications-au-monoxyde-de-carbone/Aide-memoire